CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) LA PATTE NORDIC

Article 1 – Mentions Légales

Le présent site internet est édité par :

• Raison sociale : SARL AU MALAMUTE SERVICES (Nom commercial : Gîtes La Patte Nordic)
• Siège social : Lieu-dit Gys, 3753 Route du Chef-Lieu, 74430 Le Biot, France
• Capital social : 6 000 €
• Immatriculation RCS : 513 583 161 RCS Thonon-les-Bains
• Numéro SIRET : 513 583 161 00031
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 513 583 161
• Gérantes : Jessica VEPIERRE et Justine LAGORCE
• Contact : contactgitelapattenordic@gmail.com 

Article 2 – Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des réservations et des prestations d'activités nordiques (Chiens de traîneau, Cani-kart, Cani-balade) conclues entre la SARL AU MALAMUTE SERVICES (ci-après « le Prestataire » ou « La Patte Nordic ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « le Participant »).

Toute réservation effectuée implique l'adhésion entière, ferme et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 3 – Descriptif des Prestations, Périodes et Tarifs

Les activités sont proposées selon la saisonnalité et les conditions environnementales sur les stations des Gets et d'Avoriaz 1800. Les tarifs sont indiqués en euros (€) TTC.

3.1 Durée, Déroulement et Spécificités du Milieu Naturel

La durée globale de chaque prestation est estimée à environ 1h30 (comprenant la présentation de la meute, les consignes de sécurité, la sortie/parcours et le temps de pause auprès des chiens pour l'hydratation et la prise de photos/vidéos).

Spécificité liée au vivant, à la météo et au parcours :

Les activités se déroulant en milieu naturel et reposant sur le travail d'animaux vivants, la durée exacte de la prestation est donnée à titre purement indicatif. En fonction des conditions météorologiques, des chutes de neige, de l'état des sols, des températures, ainsi que de la forme physique de nos chiens, la durée de l'activité peut varier et s'avérer plus courte ou plus longue.

Adaptation et maintien des parcours : Le circuit et la rotation prévus restent la référence de nos activités. Toutefois, la durée effective du parcours peut varier (être plus ou moins courte) selon l'état de forme des chiens, l'enneigement et la qualité de la neige.

En outre, si des conditions météo défavorables ou des éléments naturels imprévus (fort vent, chute d'arbre, neige impraticable) surviennent et rendent la sortie risquée, nous nous réservons le droit d'adapter ou de raccourcir le parcours pour garantir la sécurité de tous.

Soyez assurés que nous mettons toujours tout en œuvre pour vous offrir la meilleure expérience nordique possible. Ces ajustements, inhérents aux activités en milieu naturel et au respect du vivant, ne pourront donner lieu à aucune annulation, demande de remboursement,

3.2 Activité Chiens de Traîneau (Hiver)

Activité hivernale soumise à l'enneigement, au départ des Gets ou d'Avoriaz 1800.

• Formule Duo Adulte (1 à 2 adultes max. par traîneau) : 130 € / personne (tarif identique pour 1 personne seule). Attelage de 6 à 8 chiens.
• Formule Duo Adulte-Enfant (1 adulte + 1 enfant dès 6 ans) : 130 € / personne (tarif identique pour 1 personne seule). Attelage de 6 à 8 chiens.
• Formule Groupe (4 pers. réparties sur 2 traîneaux) : 520 € le forfait pour 4 personnes (ou 3 personnes). 4 adultes ou 2 adultes + 2 enfants (dès 6 ans). Deux attelages de 6 à 8 chiens.
• Horaires : Départs programmés entre 13h00 et 18h00 selon l'avancement de la saison.

3.3 Activité Cani-Kart (D'avril à fin Novembre)

Activité hors neige sur engin tout-terrain équipé de suspensions avant/arrière et de freins hydrauliques, tracté par un attelage de 10 à 12 chiens, guidé par Justine (musheuse professionnelle).

• Public : Adultes et enfants dès l'âge de 6 ans.
• Capacité : Sortie privative, 2 personnes maximum assises sur le kart + la musheuse debout.
• Tarif : 120 € par personne (acompte de 50 % exigé lors de la réservation).
• Horaires : Pour le bien-être et la santé de la meute, les sorties sont organisées en fin d'après-midi / soirée (selon les températures et l'état des sols).
• Lieux de rendez-vous (au choix lors de la réservation) :

Station Les Gets : Route de Lassarre, 74260 Les Gets (Lien Google Maps)

Station Avoriaz 1800 : 5 Route d'Avoriaz, 74110 Morzine (Lien Google Maps)

3.4 Activité Cani-Balade (D'avril à fin Novembre)

Marche active en pleine nature où chaque participant est équipé d'une ceinture et d'une longe élastique reliée à un chien nordique qui donne l'impulsion et facilite la progression.

• Public : Adultes et enfants dès l'âge de 8 ans.
• Déroulement : Sortie d'environ 1h30 selon le rythme des chiens et du groupe, incluant une pause aux côtés des chiens (hydratation, photos/vidéos).
• Tarif : 30 € par personne (acompte de 50 % exigé lors de la réservation).
• Horaires : Pour le bien-être des chiens, les sorties sont organisées aux heures les plus fraîches de la journée : en début de matinée ou en fin d'après-midi / soirée.
• Lieux de rendez-vous (au choix lors de la réservation) :

Station Les Gets : 3140 Route du Mont Caly, 74260 Les Gets (Lien Google Maps)

Station Avoriaz 1800 : 5 Route d'Avoriaz, 74110 Morzine (Lien Google Maps)

Article 4 – Réservation, Modalités de Paiement et Frais de Dossier

• Acompte de Réservation : Toute réservation est fermement confirmée à réception d'un acompte de 50 % du montant total de la prestation.
• Frais de Dossier Non Remboursables : Des frais forfaitaires de gestion et de traitement bancaire de 5 € par dossier s'appliquent sur les réservations de Cani-kart et Chiens de traîneau. En cas d'annulation ou d'impossibilité d'exécuter la prestation (quel qu'en soit le motif), tout remboursement au Client sera effectué déduction faite de ces 5 €.

Article 5 – Absence de Droit de Rétractation

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats ayant pour objet des prestations d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Les réservations sont donc fermes et définitives dès le versement de l'acompte.

Article 6 – Modification, Adaptation et Annulation par le Prestataire

6.1 Conditions d'exercice

Les prestations sont strictement conditionnées par la météo, l'enneigement, l'état des sols, la praticabilité des pistes, les températures, ainsi que par la santé et le bien-être animal de la meute et des mushers. Elles restent soumises aux autorisations administratives des stations.

6.2 Adaptation et Prestations Alternatives

Pour des raisons impérieuses de sécurité, de météo, de réglementation ou de bien-être animal, la SARL AU MALAMUTE SERVICES se réserve le droit de modifier, adapter, déplacer, reporter ou annuler une activité :

• Déplacement sur Avoriaz 1800 (Chiens de traîneau) : En cas d'enneigement insuffisant aux Gets, la prestation pourra être transférée sur la station d'Avoriaz 1800 (sous réserve d'enneigement et des autorisations). La capacité d'accueil à Avoriaz 1800 étant limitée à une seule rotation, le maintien des réservations s'effectue selon la règle chronologique « premier inscrit, premier servi ».
• Prestation de substitution : En l'absence de neige suffisante pour le traîneau, une alternative sur roues (Cani-kart) ou à pied (Cani-balade) pourra être proposée. Tout ajustement tarifaire éventuel se fera d'un commun accord (remise si le tarif est inférieur, ou paiement du supplément avec accord du Client si le tarif est supérieur).

6.3 Absence d'indemnisation

Les annulations, modifications ou reports d'activités décidés par le Prestataire pour des motifs environnementaux, de sécurité ou de bien-être animal ne donnent droit à aucune indemnité ou compensation financière supplémentaire.

Article 7 – Santé, Aptitude Physique, Sécurité et Équipements

7.1 Aptitude Physique et Contre-indications Médicales

• Généralités : Chaque participant atteste ne présenter aucune contre-indication médicale visant à exclure la pratique d’activités physiques et de loisirs en milieu montagnard en présence de chiens.
• Spécificité Chiens de Traîneau & Cani-Kart : Ces activités induisent de nombreuses vibrations et secousses.
• Spécificité Cani-Balade : Les participants attestent ne présenter aucune contre-indication médicale excluant la marche active en milieu montagnard tracté par un chien.

7.2 Femmes Enceintes

En raison des vibrations, secousses, tractions physiques et risques de chutes, les activités nordiques (Chiens de traîneau, Cani-kart, Cani-balade) sont strictement interdites aux femmes enceintes par mesure de sécurité. La situation de grossesse doit être obligatoirement signalée avant ou lors de la réservation.

7.3 Non-Divulgation et Limitation de Responsabilité

Tout changement de l'état de santé, douleur majeure, opération récente (avec ou sans avis médical) susceptible d'avoir une incidence sur la capacité du participant à pratiquer l'activité doit être obligatoirement signalé lors de l'inscription et jusqu'au jour de la prestation.

Limitation de responsabilité : Si un client réserve une activité sans préciser un état de grossesse, une douleur majeure ou une opération récente au moment de l'inscription, la SARL AU MALAMUTE SERVICES ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas d'incident, de blessure ou d'effets indésirables.

7.4 Consignes de Sécurité et Équipement Obligatoire

Les participants doivent respecter scrupuleusement l'ensemble des consignes transmises par le musher.

• Équipement Hiver : Vêtements chauds et imperméables, sous-vêtements thermiques, bonnet, gants imperméables, chaussures montantes adaptées à la neige, lunettes de soleil et crème solaire.
• Équipement Hors-Neige / Été : Chaussures de marche à crampons (pas de semelles lisses) adaptées et tenue de sport, lunettes de soleil et crème solaire.
• Refus d'accès : Le Prestataire se réserve le droit de refuser l'accès à toute personne dont l'équipement est manifestement inadapté, sans remboursement.

Équipement des véhicules (Loi Montagne) : En période hivernale, l'accès aux lieux de rendez-vous impose l'utilisation de véhicules équipés conformément à la réglementation en montagne (pneus hiver ou équipements antidérapants amovibles tels que chaînes ou chaussettes).

7.5 Accompagnement et Prise en Charge des Mineurs

En règle générale, les mineurs doivent être accompagnés d'un adulte responsable.

Prise en charge spécifique sans accompagnant : Sur demande expresse et sous réserve de validation par le Prestataire selon l'âge et la maturité des mineurs, la prise en charge des mineurs sans accompagnant adulte peut être acceptée. Dans ce cas précis, une décharge parentale de responsabilité doit obligatoirement être dûment complétée et signée par les représentants légaux avant le début de l'activité.

Exactitude des Données Fournies et Bien-Être Animal

La sécurité des participants, l'équilibrage des attelages et le bien-être de nos chiens reposent impérativement sur les données que vous fournissez lors de la réservation.

Si les informations fournies sont mensongères ou inexactes, La Patte Nordic se réserve le droit de refuser l'accès à l'activité le jour même, sans aucun remboursement ni indemnisation.

7.6 Ponctualité

Le respect des horaires est impératif pour la sécurité et l'enchaînement des rotations. Tout retard peut écourter la durée de la prestation. Un retard supérieur à 10 minutes pourra entraîner l'annulation de la séance sans remboursement si l'organisation ou la sécurité de la session suivante en dépend.

Article 8 – Données Personnelles, Droit à l'Image et Protection des Captations

8.1 Protection des données (RGPD)

Les informations personnelles recueillies lors de la réservation font l'objet d'un traitement informatique nécessaire à la gestion des commandes, de la facturation et du suivi client. Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à contactgitelapattenordic@gmail.com.

8.2 Droit à l'image des Participants

Des photos ou vidéos peuvent être prises par La Patte Nordic durant les activités. L'accord ou le refus du Participant est formalisé lors de la réservation via une case à cocher « Oui / Non ». Seules les images des personnes ayant expressément donné leur accord écrit pourront être utilisées par la SARL AU MALAMUTE SERVICES sur ses supports de communication (site web, réseaux sociaux, brochures).

8.3 Captations par des tiers, Droit à l'Image du Prestataire et Interdiction d'Exploitation Commerciale

• Protection de l'image des mushers, de l'équipe et de la meute :

Les captations de photos ou vidéos (qu'elles soient réalisées par des participants, accompagnateurs, spectateurs, passants ou personnes extérieures croisées durant l'activité) sont uniquement tolérées pour un usage strictement privé et personnel dans un cadre familial.

• Interdiction stricte de diffusion et d'usage commercial :

Toute captation représentant les mushers, l'équipe, la meute, les installations ou le matériel de la SARL AU MALAMUTE SERVICES ne peut faire l'objet d'aucune diffusion publique, publication dans des médias/journaux, diffusion sur les réseaux sociaux, ni d'aucune exploitation commerciale ou dérivée (telle que l'impression sur des produits dérivés, visuels publicitaires, etc.) sans l'accord écrit, préalable et express de la SARL AU MALAMUTE SERVICES et des personnes photographiées.

• Poursuites :

Toute utilisation non autorisée du nom commercial, de l'image de l'équipe ou des chiens à des fins d'exploitation commerciale, promotionnelle ou publique constitue une atteinte au droit à l'image et à la propriété intellectue

Article 9 – Propriété Intellectuelle

L'ensemble des contenus (textes, images, visuels, logo) présents sur le site internet est la propriété exclusive de la SARL AU MALAMUTE SERVICES. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Article 10 – Médiation de la Consommation et Droit Applicable

10.1 Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du conflit. (Organisme médiateur rattaché à compléter).

10.2 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.